Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 298 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2018 par : M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 1er bis
Au début du 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale.
La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la solidarité des citoyens entre eux. Il est logique, dans une démarche de promotion des acteurs de la société civile et de renforcement des acteurs intermédiaires, que le monde associatif soit associé, en sa qualité de lanceur d'alerte vigilant, à la détection et à la répression de la fraude fiscale, laquelle alimente une forte défiance au sein de la société sur fond de creusement des inégalités entre riches et pauvres.
Cette démarche s'inscrit dans un souci de transparence et de restauration de la confiance des citoyens.
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