Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 25 (Tombe)
Publié le 18 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« renouvelable une fois »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.
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