Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après l'article 1664 du code général des impôts, il est inséré un article 1664bis ainsi rédigé :
« Art. 1664bis. – Lorsque la convention fiscale signée entre la France et un État tiers prévoit la délivrance d'une attestation de résidence fiscale au travailleur transfrontalier redevable d'impôts en France, afin d'exempter celui-ci du paiement d'impôts dans l'État tiers et d'éviter la double imposition des revenus, le non-paiement de l'impôt ou le non accomplissement des diligences permettant le recouvrement de l'impôt au 31 décembre suivant l'année d'émission du rôle de l'impôt considéré peut entraîner la suspension de la délivrance de l'attestation de résidence fiscale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'administration fiscale de ne pas délivrer l'attestation de résidence fiscale aux travailleurs transfrontaliers qui ne s'acquittent pas de leurs impôts dus en France.
Dans le cadre de certaines conventions fiscales, dont celle conclue entre la France et la Suisse, et afin d'éviter la double imposition des revenus, les travailleurs transfrontaliers résidents en France et qui doivent s'acquitter d'impôts en France sont exonérés d'impôts dans le pays tiers suite à la délivrance d'une attestation fiscale par l'administration française. Selon les conditions fixées par la convention fiscale en question, la France peut s'être engagée à redonner au pays tiers une partie des impôts collectés sur les revenus concernés.
Cependant, si la situation de la plupart des travailleurs transfrontaliers ne pose pas de problème, une minorité d'entre-eux utilisent le système pour ne payer aucun impôt dans les deux pays concernés. Ceux-ci organisent leur insolvabilité afin de se soustraire à leurs obligations fiscales : non approvisionnement des comptes ouverts dans des banques françaises, absence de biens saisissables (résidence chez un tiers, location de véhicule...), virement des revenus sur des comptes à l'étranger...
Cet amendement aurait pour effet de dissuader le recours à de telles pratiques en rendant impossible la non imposition dans les deux pays, la non délivrance de l'attestation fiscale entrainant logiquement l'imposition des revenus dans le pays tiers. Le but final de cet amendement est d'encourager les autorités concernées à ajouter aux conventions fiscales en vigueur des dispositions spécifiques concernant le recouvrement des impôts dus.
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