Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
les mots :
« LO 135‑1 du code électoral ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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