Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 90 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine »
les mots :
« les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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