Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , à leur frais, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« fournissent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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