Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 95 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« Commission »,
insérer le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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