Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° AC41 (Adopté)

(1 amendement identique : CL29 )

Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« périodes électorales »

les mots :

« période électorale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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