Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° AC43 (Adopté)
(1 amendement identique : CL26 )
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'obligation de rendre publiques les informations permettant d'identifier les personnes, physiques ou morales, ayant financé, directement ou indirectement, la promotion d'un contenu d'information est déjà prévue à l'alinéa 9 (1° du nouvel article L. 163-1), qui s'applique quel que soit le montant dudit financement.
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