Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
À l'alinéa 15, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu.
Laisser l'appréciation à un juge des référés unique, le juge basé sur les évidences donc, pour statuer sur la qualification d'une fausse information qui est un exercice, quoi qu'on en dise, complexe, en seulement 48 h, apparait risqué.
C'est pourquoi, l'intervention d'une formation collégiale, de manière obligatoire (et non facultative comme le permet l'article 487 du code de procédure civile) est une mesure qui vise, selon nous, à apporter davantage de garantie dans la qualité du jugement.
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