Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL28 (Adopté)
(1 amendement identique : AC40 )
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« fausses informations »
les mots :
« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d'appliquer cette définition au nouveau référé créé.
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