Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL39 (Tombe)
Publié le 2 août 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les trois occurrences du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le principe de l'attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l'administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.
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