Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : AS18 )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Grelier.
Proposition de loi N° 1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
Avant l'article 20 (consulter les débats)
Les dispositions réglementaires fixant, pour les professions mentionnées aux titres I à VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les actes que les personnes relevant de ces professions sont habilitées à accomplir, sont révisées tous les trois ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une obligation de révision périodique des décrets fixant les actes réglementaires des professionnels paramédicaux de santé.
En effet, en l'absence d'une telle disposition contraignante, certains décrets de compétence n'ont pas fait l'objet de révision depuis de nombreuses années.
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