Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° 14 (Tombe)
(1 amendement identique : AS17 )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Grelier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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