Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Grelier.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« médecins libéraux »
les mots :
« professionnels libéraux de santé »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d'entrée en vigueur immédiate prévues à l'article 18.
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