Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° AS15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Grelier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le I de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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