Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° AS8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Grelier.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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