Inclusion des élèves en situation de handicap — Texte n° 1230
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que sur le budget qui leur est alloué pour remplir leurs missions.
Exposé sommaire :
Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En réalité, les difficultés financières et techniques que celles-ci rencontrent ne leur permettent pas de traiter les dossiers dans des temps adéquats. Nous considérons que mettre ces établissements sous pression sans leur donner, réellement, les moyens de remplir leurs missions est contre-productif.
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