Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1035 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisAprès la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret ». »
Exposé sommaire :
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès.
Par le biais de cet amendement, il est proposé, à travers cet instrument de placement, de favoriser le soutien à la transition énergétique.
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