Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1044 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Après le 3° du I de l'article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d'épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l'activation d'un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu'à présent, les Français établis à l'étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doivent impérativement revenir résider en France à l'âge de la retraite. Sinon, il leur impossible d'en profiter. Cette situation est injuste. La vocation de cet amendement consiste précisément à y mettre un terme.
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