Amendement N° 1114 (Non soutenu)

L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes.

Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d'un certain chiffre d'affaires, d'un bilan ou de certains effectifs selon leur nature juridique est imposée par la loi afin de vérifier la fiabilité et la qualité des comptes de ces dernières. C'est le rôle des commissaires aux comptes que de se charger d'une telle mission. Ces derniers ont une parfaite connaissance du monde de l'entreprise et ont ainsi une vision globale des enjeux auxquels font face les acteurs économiques.

En France, actuellement, une certification est nécessaire lorsque le chiffre d'affaire d'une société est de 2 millions d'euros. Le projet de loi PACTE, en son article 9 souhaite relever les seuils en se basant sur les références prévues par l'article 34 de la directive 2013/34/UE. Cette décision fait suit à un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui avance que les effets de la certification n'ont pas lieu d'être pour les petites entreprises.

Ce rapport a été remis en cause par les professionnels de cette branche, argumentant notamment sur les mauvaises données utilisées qui engendrent des conclusions erronées. Pourtant, le Gouvernement utilise cette base pour mettre en exergue une simplification des mesures administratives applicables aux entreprises sans réfléchir aux conséquences d'une telle disposition.

Aujourd'hui, en France, 4,1 % des entreprises sont concernées par la certification des comptes. Leur chiffre d'affaire représente environ 14 % du PIB national. L'article 9 menace la sécurité financière des petites et moyennes entreprises qui ne seront dès lors plus inclues dans le giron de la certification. Cette mesure n'est pas judicieuse. En effet, ceci est préjudiciable puisque cette opération d'audit permet une totale transparence pour les entreprises et ainsi une meilleure gestion des comptes. D'ailleurs, les sociétés avec un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % tandis que celles qui n'y font pas recours ont un taux beaucoup plus élevé de 18,4 %. De surcroît, avec la mise en place de l'impôt à la source prochainement, conserver la mission des commissaires aux comptes pour un plus large panel d'entreprises est une garantie contre la fraude, la défaillance et les erreurs. Les commissaires aux comptes sont de véritables professionnels qui accompagnent les entreprises. Relever les seuils n'aura pas forcément l'effet de simplification escompté.

En outre, l'article 9 de ce projet de loi est une atteinte à la profession des commissaires aux comptes : c'est un véritable ébranlement de cette dernière. Cette mesure engendrera la suppression de nombreux mandats actuels et inévitablement de nombreux emplois locaux. De surcroît, cette disposition va engendrer la concentration des mandats dans des grands groupes et ce au détriment d'une économie de proximité car les commissaires aux comptes sont présents sur l'ensemble du territoire pour apporter leurs connaissances à toutes les entreprises françaises.

Relever les seuils comme souhaite le faire le Ministre de l'Economie et des Finances met en péril un équilibre financier qui fonctionne bien et permet aux entreprises françaises d'évoluer dans de bonnes conditions.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 9 du projet de loi et conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes.