Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 617 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin, M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (8 millions d'euros, 4 millions d'euros de bilan et au moins 50 salariés).
Les commissaires aux comptes jouent un rôle fondamental de conseil comptable et juridique, ils assurent la qualité des comptes présentés et évitent des erreurs comptables, des irrégularités et surtout des fraudes fiscales.
Enfin, si cet article est adopté c'est plus de 3 500 emplois qui sont menacés et l'avenir des étudiants sur cette voie professionnelle qui est remis en cause.
L'amendement propose donc la suppression de l'article.
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