Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1129 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Masséglia.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Le dernier alinéa du même I est supprimé ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa du même I est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises.
Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d'administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques.
Aussi, dès lors qu'il a été jugé utile la présence d'un conseil d'administration, lequel prend ou décline des décisions prises par sa maison-mère et dès lors que le seuil d'effectif pour la présence d'un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l'obligation de présence d'un ou plusieurs administrateurs salariés soient respectée au sein de ces entreprises.
La présence de ces administrateurs salariés vise à une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une responsabilisation par une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l'entreprise.
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