Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1217 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 458 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article L. 3313‑2 du code du travail, ce qui simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
Ceci ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d'entreprise.
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