Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1220 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1256 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir au seuil initial du projet de loi à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire, à savoir celui de 5 000 euros de chiffres d'affaires et non 10 000 € comme l'a proposé la commission spéciale.
Il s'agit d'une règle élémentaire de bonne et saine gestion d'une activité.
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