Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1322 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une liste récapitulative des conventions visées à l'article L. 225‑40‑1 du présent code est annexée à ce rapport. »
Exposé sommaire :
Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise et l'un de ses dirigeants ou actionnaires substantiels, soient déjà soumises à un régime de contrôle préalable du conseil d'administration, aucune disposition n'est prévue afin d'informer les actionnaires minoritaires de l'état des conventions réglementées en vigueur.
Afin d'améliorer la transparence de la gestion de l'entreprise en matière d'actes particulièrement sensibles au regard de l'intérêt social, ainsi que la qualité de l'information des actionnaires minoritaires, il est proposé qu'un tableau récapitulant l'ensemble des conventions réglementées en vigueur soit présenté par les commissaires aux comptes à l'occasion de chaque assemblée générale.
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