Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1543 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux dirigeants d'entreprises ou entrepreneurs individuels ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, pas plus qu'aux dirigeants d'entreprises mentionnés à l'article L. 641‑2 du même code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa et notamment la suppression des codes 050 et 060 des dirigeants et entrepreneurs individuels mentionnés, de l'indicateur du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. »
II. En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots :
« à l'exception des cas prévus à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
FIBEN est une base de données qui regroupe des informations notamment financières sur les entreprises et leurs dirigeants, accessibles aux adhérents au fichier (des sociétés de crédit pour la plupart) pour évaluer et limiter le risque. La base FIBEN établit une cote, comme une appréciation sur la capacité de l'entreprise et/ou de ses dirigeants à honorer ses engagements financiers avec un horizon de trois ans.
A l'origine, on distinguait plusieurs cotations :
Depuis fin 2013, la cotation FIBEN 040 a été supprimée, considérant que les erreurs arrivent et qu'il serait anormal de discriminer les entrepreneurs ayant manqué de chance, ou de discernement.
Toutefois, les cotations FIBEN 050 et FIBEN 060 demeurent, et restent très négatives, bloquant les dirigeants, car les empêchant de reprendre une activité entrepreneuriale. Car dans les faits, l'établissement de crédit qui reçoit un dirigeant coté FIBEN 050 ou 060 rejette de façon systématique sa demande. En effet, le fait d'être « mal » fiché FIBEN peut fortement perturber les futures actions entrepreneuriales, voire personnelles.
En outre, cette cotation peut impacter directement le conjoint du dirigeant et le bloquer à son tour si ces derniers sont mariés sous un régime communautaire. Ce blocage intervient dans diverses situations parfois de la vie courante telles que l'ouverture d'un compte courant, l'obtention d'un crédit, prise à bail sous forme de crédit-bail d'un véhicule, ou pour l'exercice d'une activité réglementée.
Cet amendement vise ainsi à supprimer de ces fichiers les dirigeants et entrepreneurs individuels ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation simplifiée. Ces dernières étant hors régime de droit commun, il serait tout à fait juste de les exclure des cas de liquidations judiciaires entraînant la notation 050 et 060 du fichier FIBEN des dirigeants.
Enfin cet amendement vise à faire appliquer cette mesure aux situations en cours ce qui permettrait de faire disparaître de la base de données le «stock» des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 050 et 060, ce qui serait une vraie mesure de rebond pour les entrepreneurs.
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