Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1551 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter
Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d'utilisation. Selon la législation en vigueur, la vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge). Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.
Actuellement, la vérification périodique doit avoir lieu :
- tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum ;
- une fois par an pour tous les autres instruments.
Les obligations en matière de poids et mesures représentent un coût élevé pour les TPE/PME, notamment pour les petits commerçants, qui ont recours à un organisme privé pour attester de la conformité des instruments de mesures.
Avec l'objectif de favoriser le développement et la croissance des entreprises, et afin d'alléger les coûts des TPE/PME, cet amendement vise à assouplir les obligations relatives aux instruments de mesure pour ces entreprises en assouplissant la vérification périodique, passant de 2 à 5 ans pour tous les instruments.
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