Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1728 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1566 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Perrut, Mme Beauvais, M. Saddier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »
les mots :
« du comité spécialisé ».
Exposé sommaire :
Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d'organe social.
Ainsi, l'utilisation du terme « organe social » à l'alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un problème de définition des pouvoirs et compétences de cet organe, et de répartition, avec ceux des organes sociaux de la société.
Ainsi par coordination, il convient de reprendre le terme de comité spécialisé utilisé à l'alinéa 8.
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