Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1760 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 5 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n'est pas souhaitable.
Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l'entrepreneur n'est pas forcément conscient.
Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.
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