Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1820 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2574 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes de contrôle en ont vérifié la régularité dans leurs différents domaine de compétence.
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