Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1875 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Mathiasin, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 41 (consulter les débats)
A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts.
En effet, une simple faculté de saisine, comme le propose le présent projet de loi, reviendrait à laisser à l'autorité dont relève le fonctionnaire toute la responsabilité d'apprécier si le dit fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, alors qu'elle ne dispose pas de toute l'expertise de la commission de déontologie en la matière.
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