Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1905 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Bassire.
I. – Après la première phrase du I de l'article 23‑1 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de commerce et d'industrie de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l'accord ».
II. – Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de métiers et de l'artisanat de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l'accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus accessible aux entreprises certains services des chambres consulaires sachant que 40 % des entreprises sont en même temps adhérentes à une chambre des métiers et à une chambre de commerce sur un même territoire. En mutualisant après accord, certains de leurs services et prestations, les différentes chambres pourront être plus efficaces en accomplissant conjointement certaines missions tout en diminuant leurs coûts de gestion.
Les CCI et CMA doivent gagner en visibilité et en efficacité afin de répondre aux besoins des TPE et PME. Elles doivent travailler de concert à une spécialisation des services de proximité aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.