Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1917 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion.
À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement dont le principe a été accepté par le Ministre de l'économie à l'occasion de la discussion sur les amendements CS 209 et CS 2036 correspond à la Proposition 9.E du Rapport « Cambourg ».
Il a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d'exercice », dans le respect de leur règles d'indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d'experts comptables dans le respect de leurs règles d'indépendance.
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