Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1991 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, sont insérés unc et und ainsi rédigés :
« c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
Exposé sommaire :
L'une des premières richesses de la France est son agriculture et la fertilité de ses terres.
Or, durant ces dernières années, nous avons malheureusement observé l'accaparement d'importants domaines par des investisseurs étrangers. Cet activisme constitue une potentielle menace contre la souveraineté alimentaire de la France et la cohérence du territoire national. C'est pourquoi il est désormais nécessaire de soumettre à un contrôle préalable toute démarche d'investissement étranger dans le foncier agricole.
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