Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2060 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la CDC, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant au mépris du statut d'autonomie de la CDC et de sa garantie par le législateur.
Il n'est pas souhaitable que l'exécutif décide seul du montant de ce versement. Cette décision met à mal le rôle du Parlement, qui ne pourrait dès lors pas garantir l'autonomie de la CDC dès l'instant où la ponction annuelle sur son résultat est entièrement dépendante du pouvoir réglementaire.
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