Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2087 (Tombe)
(1 amendement identique : 298 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Exposé sommaire :
L'article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d'entreprises.
Le délai d'entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2021 ne se justifiant pas, cet amendement prévoit de raccourcir de délai de mise en application et permet aux créateurs d'entreprise de profiter plus rapidement des dispositions prévues par la loi.
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