Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2124 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant »,
les mots :
« par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à clarifier la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 11 introduite par la commission spéciale.
La rédaction adoptée par la commission mentionne un « guichet unique » qui n'apparaît pas dans les autres dispositions de l'article premier : il y a lieu de lui préférer la référence à l'organisme unique, organisme dont le rôle est détaillé par l'article.
Par ailleurs, la notion de « démarches » semble inappropriée pour désigner les outils qui seront mis à la disposition des créateurs d'entreprise car elle renvoie à l'idée d'actions accomplies auprès d'une autorité administrative en vue d'obtenir la délivrance d'une autorisation ou d'une pièce, ce qui ne correspond pas à l'intention des auteurs de cette disposition.
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