Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2132 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 septies (consulter les débats)
Les contrats stratégiques de filière signés dans le cadre du Conseil national de l'industrie comportent une section consacrée aux actions envisagées par la filière pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous traitants, et pour favoriser la croissance et le renforcement du tissu de petites et moyennes entreprises de la filière.
Exposé sommaire :
Les bonnes relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans les filières industrielles sont essentielles pour accompagner la montée en gamme de notre industrie. Le Conseil national de l'industrie est l'enceinte appropriée pour que soit abordée cette problématique importante.
Le présent amendement propose donc de préciser que les contrats stratégiques de filières, signés en présence du Gouvernement et des représentants des filières industrielles, comportent obligatoirement une section destinée aux actions visant à améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants.
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