Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2145 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 septies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires supportés par ces personnes morales depuis qu'elles recourent à un de ces établissements pour se financer. »
Exposé sommaire :
Parce que ce projet de loi vise à relever le défi majeur de la croissance de toutes les entreprises, cet amendement reprend la proposition de loi de Monsieur Jean-Charles Taugourdeau visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Avec plus de trois millions de petites et moyennes entreprises en France, représentant à elles seules 99,9 % de l'activité, 52 % de l'emploi salarié, 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l'investissement, leur développement est une priorité de notre stratégie économique.
Face au renforcement des règles prudentielles, au poids des frais bancaires français et les risques de fragilisation du système de financement des TPE, PME et ETI, il est aujourd'hui indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets, vitaux pour notre croissance et nos emplois.
Très légitimement, de plus en plus de dirigeants de TPE, PME, ETI estiment que la situation économique a des impacts négatifs importants sur les conditions d'accès au crédit.
S'il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants voire ne répondent pas de manière rapide et efficace aux difficultés de trésorerie qui peuvent survenir.
C'est dans la perspective d'améliorer le financement des entreprises, que cet amendement vise donc à faciliter l'accès au crédit des PME lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie à hauteur de 50 % du montant rapporté à l'établissement bancaire par l'entreprise (frais financiers, intérêts emprunts…).
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