Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 223 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Gosselin, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Viry, M. Abad, M. Vatin.
I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
C'est à l'occasion de la transmission de l'entreprise que l'actionnariat salarié dans les PME et ETI peut le mieux se développer.
Ainsi, afin de favoriser et d'inciter à la transmission aux salariés par le chef d'entreprise, de ses actions et parts sociales, il est proposé la mise en place d'une exonération fiscale, comme cela existe notamment aux États-Unis et au Royaume Uni.
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