Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2292 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Perrut.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés :
« Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l'activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d'installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l'artisanat.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation et le contenu du stage de préparation à l'installation » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 4 prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Le stage de préparation à l'installation permet notamment au futur chef d'entreprise de répondre aux principales questions qu'il doit se poser au regard de son nouveau statut tout en acquérant les connaissances de base essentielles et indispensables dans les domaines juridique, fiscal, social, comptable, pour la création d'une entreprise artisanale. Ce stage est obligatoire pour toute personne sollicitant une immatriculation auprès d'une Chambre de métiers et de l'artisanat dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Fondamental dans la création d'entreprise, ce stage a une utilité bien réelle qui permet d'assurer la viabilité des entreprises comme en atteste les taux de survie plus important de ces entreprises sur trois ans (75 % de survie contre 50 % sans la formation).
Supprimer ce stage conduirait donc immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises et irait en totale contradiction avec les objectifs poursuivis dans la présente loi.
C'est pourquoi cet amendement rétablit le caractère obligatoire du SPI.
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