Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2523 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2925 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit la mise en œuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. »
Exposé sommaire :
L'épargne salariale se caractérise, aujourd'hui, par un insuffisant accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir un impact bénéfique en termes d'éducation financière, d'optimisation des rendements et de meilleure maîtrise des horizons de placement.
Il convient que ce conseil, prévu par le règlement du PEE et délivré à la demande des salariés, soit à la charge des gestionnaires d'actifs dont c'est le métier, et non à la charge des entreprises qui mettent en place ces dispositifs d'épargne salariale.
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