Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2630 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets et l'opportunité d'établir un seuil unique à onze salariés pour les obligations sociales des entreprises, les attributions du comité social et économique et les obligations relatives à l'emploi de personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Les seuils sociaux sont unanimement critiqués par les acteurs du monde du travail : les employeurs estiment que ces seuils produisent des effets de franchissement qui sont insécurisants et brident leur désir d'extension de leur activité, tandis que les salariés subissent les fortes inégalités que ce système crée entre eux.
Plus fortes que les inégalités entre secteur privé et secteur public, les inégalités entre salariés des petites entreprises et salariés des très grandes sont immenses : entre l'absence de comité social et économie à attribution large, de local de restauration ou de local syndical, les salariés des entreprises de moins de 20 salariés et plus encore les salariés d'entreprise de moins de 11 salariés ont moins de droits que ceux des entreprises de plus de 200 salariés.
Un seuil unique à 11 salariés aurait donc un double intérêt : retirer aux employeurs les angoisses liées au passage des différents seuils, et la fin des inégalités entre la grande majorité des salariés. Réduire le seuil lié à l'obligation d'embauche de personnes en situation de handicap nous semblerait en outre particulièrement opportun pour lutter contre le chômage qui frappe ce groupe.
La simplification et la réduction des seuils sociaux fut la voie choisie par l'Allemagne si souvent citée comme modèle. Ce rapport étudiera aussi les mesures mises en place à l'étranger concernant cette question et en tirera les leçons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.