Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2640 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 23‑10‑7 du code de commerce, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Exposé sommaire :
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui ont consacré la disparition des comités d'entreprise.
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, qui n'ont pas modifié l'article L. 23‑10‑7 et continuent à renvoyer aux Comités d'entreprise pour fonder la possibilité du droit de reprise.
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