Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2642 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l'article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts. L'étude d'impact explique que le gouvernement compte relever par voie réglementaire ce seuil de 15 000 à 200 000 euros. À l'heure où le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale et pratiquer le “name and shame”, il est paradoxal qu'il réduise la portée de cette liste. Il s'agit d'un outil de dissuasion en moins contre la fraude fiscale. Cela nuit à l'information des acteurs économiques et des citoyens.
On peut enfin imaginer des entreprises qui feraient en sorte d'être légèrement en dessous de 200 000 € pour ne pas voir leur nom publié. Pour ces différentes raisons nous proposons de fixer le seuil de 15 000 euros dans la loi.
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