Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2648 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :
« La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'une autorisation préalable par le juge de la liberté et de la détention. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l'autorisation permettant à l'AMF de se faire communiquer les fadets par les opérateurs téléphoniques soit délivrée par un juge, en l'occurence celui de la liberté et des détentions comme pour les “visites domiciliaires”.
Le gouvernement propose que ce soit une autorité administrative qui la délivre. Aussi indépendante soit-elle nous préférons que ce soit un juge qui délivre ce type d'autorisations.
L'AMF a fréquemment recours à cet outil. En 2016, l'AMF a ainsi procédé à 2251 demandes aux opérateurs téléphoniques. Ces demandes ont concerné́ 30 enquêtes sur un total de 42 enquêtes en cours (71,4 %).
Il faut donc que les réponses soient rapides et c'est la justification donnée par le gouvernement pour le confier à une administration et non à la justice. Nous ne voyons pas d'autres raisons que le manque de moyens de la justice pour expliquer ces délais de réponses plus long. C'est pourquoi nous proposons d'allouer plus de moyens à la justice et de confier à un juge cette responsabilité.
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