Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2649 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l'épargne des français. Cela est d'autant plus vrai que ces produits sont nouveaux donc plus risqués et peuvent servir à des opérations de blanchiment d'argent. Les obligations proposées sont très raisonnables : existence d'une personne morale et mise en place d'un dispositif de séquestre. Le Gouvernement plaide le libre choix des acteurs avec un label de qualité délivré par l'AMF et craint la concurrence internationale. À notre avis, ce n'est pas le genre de sujet où il faut jouer les apprentis sorciers. Proposer des règles de bonne conduite est une bonne chose mais nous préférons, si elles sont jugées utiles, qu'elles s'imposent à tous les acteurs pour la sécurité de l'épargne des français.
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