Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2656 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
L'épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, taxant ces produits financiers entre 10 et 20 % a été mis en place ces dernières années. Encourager l'épargne salariale c'est une façon de contourner les cotisations.
Cet article encourage le recours à l'épargne salariale en diminuant drastiquement la fiscalité sociale qui lui est associée (le forfait social) et en simplifiant les accords d'intéressement qui permettent l'attribution de ces produits d'épargne. Cela représente donc une perte très importante pour les finances de la sécurité sociale, estimée à 440 millions de recettes en moins pour la Sécurité sociale par Bercy.
Pour ces raisons nous nous opposons à la baisse du forfait social et demandons son maintien au niveau actuel.
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