Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2673 (Irrecevable)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un des problèmes majeurs des petites et moyennes entreprises françaises est relatif aux retards de paiement. Plus de la moitié des entreprises ne paient pas leurs factures à temps. D'après le baromètre annuel réalisé par le cabinet de juristes d'affaires ARC et l'Ifop, le retard de paiement moyen des PME est passé de 11,8 jours en 2016 à 14,5 jours en 2017 du fait de la reprise économique qui met les trésoreries sous tension. En novembre dernier, le médiateur des entreprises présentait les chiffres suivants : une PME a 1 chance sur 7 (14 %) de voir ses factures bloquées dans les systèmes d'information lorsqu'elle est fournisseur d'un grand groupe. Il faut alors 51 jours en moyenne pour que la facture soit réglée. Un chiffre « énorme », selon le Médiateur des entreprises.
Cela a des conséquences dramatiques sur les PME. Ces retards de paiements seraient à l'origine d'un quart des faillites.
Nous proposons donc de donner une nouvelle mission à la BPI : financer l'escompte des PME à taux zéro. Cela permettra d'éviter les faillites et donc de sauvegarder des emplois. Le médiateur des entreprises affirmait même en 2015, que « si tout le monde payait selon la loi, il y aurait environ 100.000 emplois qui pourraient être crées dans les PME » s'appuyant sur une note de deux chercheurs, Jean-Noël Barrot (MIT) et Julien Sauvagnat (Crest).
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